Chaque année, le 1er janvier marque le début de nouvelles règles pour les entreprises, et l'année 2024 ne fait pas exception, avec l'entrée en vigueur de la loi de Finances du 29 décembre 2023. Dans cet article, nous passons en revue les principales évolutions susceptibles d'influencer la gestion quotidienne des experts-comptables.
Transformation fiscale en 2024
• Barème de l'impôt sur le revenu : réévaluations
Les tranches de revenus du barème de l'Impôt sur le Revenu subissent une augmentation de 4,8% à partir du 1er janvier 2024, alignée sur les projections d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. En vertu de la loi de finances 2024, les limites des tranches de revenus servant au calcul des taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustées en conséquence.
• Plafond de la Sécurité sociale : conséquences financières
Au 1er janvier 2024, le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) subit une hausse de 5,4%, fixant le plafond mensuel à 3 864 euros et le plafond annuel à 46 368 euros. Cette modification engendre des répercussions sur divers aspects tels que les cotisations sociales, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite, les seuils d'exonération fiscale, les indemnités de rupture, les indemnités de stages étudiants, et la contribution au fonds national d'aide au logement.
• CVAE : suppression progressive et ajustements nécessaires
Lancée en 2023, la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises s'étale sur quatre ans, atteignant un taux d'imposition maximal de 0,28% en 2024, puis diminuant à 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, pour finalement disparaître en 2027. Parallèlement, le taux du plafonnement de la Contribution Économique Territoriale suit une trajectoire similaire, avec la suppression de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2024.
Exonérations fiscales et nouveautés régionales
• Zones franches et bénéfices fiscaux prolongés
Les entreprises établies dans certaines zones du territoire français continuent de bénéficier d'allègements fiscaux. Les dispositifs tels que les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et les bassins d'emploi à redynamiser sont prorogés jusqu'à fin 2024. D'autres dispositifs comme les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire sont étendus jusqu'en 2026, tandis que les zones d'aide à finalité régionale et zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont prolongées jusqu'en 2027.
• Nouveau dispositif fiscal "France Ruralités revitalisation"
La prolongation des Zones de Revitalisation Rurale jusqu'au 30 juin 2024 s'accompagne du lancement du tout nouveau dispositif "France Ruralités Revitalisation" à partir du 1er juillet 2024. Il est nécessaire de comprendre l'impact de ces changements sur les clients en milieu rural.
• Niveau minimal d'imposition de 15% sur les bénéfices
La loi de finances 2024 transpose la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros est instauré. L'article 33 de la loi de Finance de 2024 crée un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, collecté à partir de 2026.
Annonces légales et fiscalité administrative
• Tarifs actualisés et harmonisés
La réglementation mise à jour le 14 décembre 2023 ajuste les tarifs fixes et les barèmes applicables aux annonces judiciaires et légales pour l'année 2024. À compter du 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires en vigueur sur le territoire métropolitain français sont également en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Évolution du monde du travail et soutien aux entreprises en 2024
• Fiche de paie et implications sociales
Le montant net social, clé d'accès au RSA et à la prime d’activité, s'affiche désormais sur tous les bulletins de paie et s'intégrera progressivement aux relevés de prestations sociales. À partir des revenus de janvier 2024, cette information, obligatoire, doit être utilisée par les allocataires lors de la déclaration de leurs revenus en février 2024, dès qu'elle est disponible.
• Aide à l'embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises embauchant des alternants peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 €, et cette mesure de soutien est prolongée en 2024, offrant une continuité précieuse pour les entreprises.
• Prime de partage de la valeur : nouvelles perspectives
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 apporte des évolutions à la Prime de Partage de la Valeur, permettant son attribution deux fois par an avec des plafonds d'exonération fixés à 3 000 euros par salarié et par an, et 6 000 euros par salarié et par an sous conditions. Les exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés sont prolongées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, s'appliquant aux rémunérations inférieures à trois fois la valeur du SMIC.
• SMIC : revalorisation et répercussions sur la masse salariale
Au 1er janvier 2024, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) augmente de 1,13%, atteignant 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023). Les nouveaux montants en vigueur à partir du 1er janvier 2024 sont les suivants 👇
- SMIC net : 1 398,69 €
- SMIC brut : 1 766,92 €
- SMIC horaire net : 9,22 €
- SMIC horaire brut : 11,65 €
Énergies et environnement en pleine mutation
• Aides d'énergie
Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a confirmé le prolongement en 2024 du dispositif de plafond de prix à 280€/MWh, fournissant ainsi une stabilité essentielle aux entreprises bénéficiant de ces aides.
• Amortisseur électrique
Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, l'amortisseur électrique verra son application prolongée pour l'année 2024, garantissant une continuité dans les avantages liés à cette mesure.
Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur les réglementations 2023, c'est par ici 👇
• Guichet Spécifique : Reconduction et conditions préalables
Le Gouvernement annonce la reconduction en 2024 d'un guichet spécifique destiné aux consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur électrique et relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire. Cette prolongation est toutefois soumise à la validation par la Commission européenne des conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette aide spécifique.
Cap sur la transition écologique
• Crédit d'impôt "Investissement Industries Vertes" (CI3V) : opportunités
Inscrit dans la loi sur l'industrie verte, le tout nouveau Crédit d'Impôt Investissement Industries Vertes représente une opportunité majeure. Conçu pour encourager les projets industriels dans les filières clés de la transition énergétique, ce crédit d'impôt offre une remise attractive de 20 à 45% sur l'investissement.
• Malus écologique : renforcement et impact financier
La loi de finances pour l'année 2024 apporte des ajustements significatifs à la fiscalité des véhicules les plus polluants, touchant les émissions de CO2, la masse en ordre de marche, et incluant de nouveaux véhicules dans le champ du malus. Les entreprises devront intégrer ces changements dans leur parc automobile.
🚩 En récap !
Face à cette révolution fiscale et entrepreneuriale de 2024, les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des entreprises. Anticiper ces changements, les comprendre et les intégrer dans la gestion quotidienne sont des éléments essentiels pour assurer la pérennité et la prospérité des entreprises en cette année charnière. Il est donc nécessaire que vous restiez à l'affût des évolutions, adaptez vos stratégies, et continuez à guider vos clients à travers ces transformations fiscales et entrepreneuriales.
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