L'année 2023 a marqué un tournant décisif pour les entreprises, marquée par des évolutions significatives et des transformations majeures qui ont profondément impacté tant les entreprises que la profession d'expert-comptable.
Dans un contexte économique en perpétuelle évolution, les professionnels ont dû s'adapter et innover pour rester efficaces au sein d'un environnement en perpétuelle transformation. Cet article propose une rétrospective approfondie des changements qui ont redéfini le panorama financier et entrepreneurial, explorant les nouvelles tendances et régulations qui ont façonné cette année charnière pour les experts-comptables.
Changements majeurs : Bilan 2023 pour les Experts-Comptables
La facture électronique
L'année en cours a été marquée par un changement majeur : l'instauration de la facturation électronique. Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 précise les obligations liées à l'émission, la transmission, et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données à la direction générale des finances publiques.
En parallèle, le 2 mai 2023 a vu l'ouverture du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation. Désormais, les entreprises peuvent s'immatriculer pour adopter le système de facturation électronique. Cependant, un report a été annoncé le 28 juillet 2023, détaillé par l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. La généralisation de la facture électronique sera déployée en deux étapes à partir de 2026, impactant les grandes entreprises dès le 1er septembre 2026, et les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Pour obtenir davantage d'informations sur la facturation électronique, n'hésitez pas à consulter notre article 👇
Fiscalité et finance : les impacts de la loi de finance 2023
La loi n°2022-1726 de finances pour l'année 2023, promulguée le 30 décembre 2022, a mis en place plusieurs mesures fiscales opérationnelles dès le mois de janvier 2023. Nous revenons avec une liste des principales dispositions nouvellement instaurées.
Article 2 : Ajustement du barème de l'impôt sur le revenu :
Les tranches du barème de l'impôt sur les revenus connaissent une revalorisation de 5,4% applicable aux revenus de l'année 2022, afin de prendre en compte l'évolution de l'inflation. Les taux par défaut du prélèvement à la source sont modifiés en conséquence.
L’ajustement du barème n’est pas le seul changement qui s’est produit sur la déclaration d’impôt. Découvrez ces changements dans notre article 👇
Article 3 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le système du prélèvement à la source (PAS) est ajusté pour rendre l'impôt plus actuel en réduisant de 10 % à 5 % la différence nécessaire pour ajuster les prélèvements. De plus, la manière dont les employeurs étrangers appliquent le PAS à leurs salariés qui font du télétravail occasionnel en France est simplifiée.
Article 37 : Limite des bénéfices imposables au taux réduit d'impôt sur les sociétés
À compter du 31 décembre 2022, la limite des bénéfices imposables au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, accordé aux PME, est relevée de 38 120 € à 42 500 € pour l'imposition des résultats des exercices clos.
Article 46 : Extension du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
Cette mesure vise à inclure les dépenses de formation réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 50 : Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Par le biais de l'amendement gouvernemental n°I-3620, le crédit d'impôt est rétabli pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Cette mesure vise à soutenir les plus petites entreprises dans la modernisation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Article 55 : Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production destiné à soutenir les collectivités territoriales, connaît une réduction de moitié en 2023 et sera intégralement supprimée en 2024 pour les entreprises concernées. L'abolition de cet impôt de production a pour objectif d'accroître la compétitivité des entreprises, en particulier celles opérant dans le secteur industriel. Parallèlement, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises subit une baisse progressive en deux étapes. De plus, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises subit une baisse progressive en deux étapes.
Parallèlement, un décret en date du 31 mai 2023 augmente le plafond maximal d'exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 6,91 € par titre, comparé à l'ancien montant de 6,50 €. Cette réévaluation vise à encourager les employeurs à accroître leur contribution. Cette mesure s'applique aux titres émis à partir du 1er janvier 2023.
Administration et environnement : des changements importants
À partir du 1er janvier 2022, le gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les démarches des entreprises. Cette plateforme est devenue le guichet unique dédié aux entreprises à compter du 1er janvier 2023, consolidant toutes leurs démarches administratives en ligne. Cette transition marque une étape importante dans la simplification des procédures.
En parallèle, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 a établi des règles strictes pour les appels téléphoniques de prospection commerciale non sollicitée, en vigueur depuis le 1er mars 2023. Ces règles limitent les appels aux jours ouvrables du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et les interdisent le samedi, le dimanche, et les jours fériés. Ces restrictions s'appliquent à toutes les personnes, qu'elles soient inscrites ou non sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" et même dans le cadre de contrats en cours.
Par ailleurs, en 2023, les tickets de caisse automatiques pour les commerces ont été éliminés à partir du 1er avril. L'impression automatique et obligatoire des tickets de caisse, y compris ceux générés par les cartes bancaires en caisse ou par des automates dans les lieux publics, ainsi que les bons d'achat, les tickets promotionnels ou de réduction, a été supprimée. Les entreprises peuvent désormais proposer des alternatives numériques telles que les tickets par SMS ou par courriel. Cependant, même si l'impression automatique des tickets n'est plus obligatoire, le commerçant doit imprimer un ticket si le client en fait explicitement la demande.
Précisions sur le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité
Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 précise les dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité pour les habitations collectives ainsi que l'amortisseur électricité des très petites entreprises (TPE). Des ajustements sont apportés à l'amortisseur électricité des TPE, notamment en harmonisant la date limite de demande d'aide au 31 mars 2024. Ces modifications concernent les TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022. Cette extension vise à soutenir les fournisseurs d'électricité, particulièrement ceux confrontés à des difficultés économiques majeures, telles qu'une cessation d'activité ou de paiement.
Le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023, en application du IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, répond à la hausse exceptionnelle des prix de l'électricité. Il complète les règles de mise en œuvre de l'amortisseur électrique, un dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en traitant des questions d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et de remboursement éventuel des aides indues. Lorsqu'une entreprise souhaite arrêter de bénéficier de l'aide, elle doit en informer son fournisseur, qui ajustera la facturation. Les fournisseurs doivent, avant le 15 décembre 2023, informer les clients jugés non éligibles de leur exclusion du dispositif. Ces clients ont jusqu'au 31 janvier 2024 pour prouver leur éligibilité, faute de quoi ils seront exclus des réductions et devront rembourser les aides perçues.
🚩 En récap !
L'année 2023 a été marquée par des transformations significatives pour les experts-comptables et les entreprises. Des évolutions majeures, telles que l'obligation de la facturation électronique et les ajustements fiscaux, ont redéfini le paysage financier et entrepreneurial. La centralisation des démarches administratives sur la plateforme dédiée aux entreprises a également simplifié les procédures. Parallèlement, des mesures favorables à l'environnement, comme la fin des tickets de caisse automatiques avec la possibilité d'alternatives numériques, ont été mises en place. Ces changements démontrent la nécessité d'adaptation constante des professionnels et des entreprises dans un contexte économique en perpétuelle évolution.
📍 Toute la team Queoval reste à votre disposition pour plus de renseignements 👇