Dans un communiqué de presse daté du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report de la mise en œuvre de la réforme concernant l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques. À l'origine prévue pour entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et enfin du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Pourquoi ce report ?
Le Ministère de l'Économie et des Finances a décidé de repousser le calendrier de mise en place de la généralisation de la facturation électronique, afin de donner aux entreprises plus de temps pour se préparer à l'adoption de cette nouvelle méthode de facturation. L'objectif est de garantir au maximum une transition fluide, assurant ainsi le succès de cette réforme.
Qu'en est-il du nouveau calendrier ?
La DGFiP n'a pas encore communiqué les dates précises pour l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Ces dates seront définies dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour l'année 2024.
🚩 En récap !
Les entreprises disposent donc d'une période supplémentaire pour se préparer à la transition vers la facturation électronique. Pour celles qui sont déjà prêtes, le ministère précise que le service d'enregistrement des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert depuis le 2 mai 2023, « traite d'ores et déjà les premières candidatures reçues ».
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