Mis à jour le 12/10/2026
La lutte anti-blanchiment fait partie des obligations réglementaires auxquelles les cabinets d’expertise comptable doivent se conformer. Identifier les clients, vérifier les bénéficiaires effectifs, évaluer les risques ou encore signaler certaines opérations suspectes : ces démarches accompagnent le professionnel tout au long de sa relation avec ses clients.
Pourtant, respecter les obligations LAB ne consiste pas simplement à collecter des documents lors de l’ouverture d’un dossier. Le cabinet doit également assurer une vigilance continue, formaliser ses procédures et être en mesure de justifier les contrôles effectués.
Ces exigences font l’objet de vérifications par l’Ordre des experts-comptables. En cas de manquement, des mesures correctives et des sanctions peuvent être prononcées.
Quelles sont les obligations LAB d’un expert-comptable ? Comment se déroulent les contrôles et quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ? Voici les principaux éléments à connaître pour votre cabinet.
Pourquoi les experts-comptables sont-ils soumis aux obligations LAB ?
Les experts-comptables jouent un rôle important dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Leur connaissance des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs opérations financières leur permet d’identifier des situations susceptibles de présenter des risques.
À ce titre, les professionnels de l’expertise comptable sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), couramment désigné par le terme LAB dans la profession.
Ces obligations reposent principalement sur le Code monétaire et financier et sur les règles professionnelles applicables aux experts-comptables, notamment la norme professionnelle LAB (NPLAB).
L’objectif n’est pas de transformer l’expert-comptable en enquêteur financier, mais de lui imposer une démarche de vigilance proportionnée aux risques rencontrés dans l’exercice de ses missions. Cette responsabilité concerne aussi bien les cabinets indépendants que les structures regroupant plusieurs associés et collaborateurs.
Pour comprendre le cadre applicable à la profession, vous pouvez consulter les informations officielles de TRACFIN consacrées aux professions du chiffre.
Quelles sont les principales obligations LAB d’un expert-comptable ?
La conformité LAB repose sur plusieurs obligations complémentaires. Elles commencent avant l’acceptation d’une mission et se poursuivent pendant toute la relation d’affaires.
Identifier le client et ses bénéficiaires effectifs
Avant d’entrer en relation d’affaires, le cabinet doit identifier son client et vérifier son identité à partir de documents ou d’informations fiables et probants, selon les modalités prévues par les textes.
Pour une personne morale, cette démarche implique notamment de connaître son identité juridique, son activité, ses représentants et les personnes physiques qui la contrôlent réellement.
L’identification des bénéficiaires effectifs occupe une place importante dans cette vérification. Pour une société, une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote peut notamment être considérée comme bénéficiaire effectif. D’autres critères de contrôle doivent également être pris en compte.
Prenons l’exemple d’une société détenue par plusieurs holdings. Le cabinet ne peut pas se limiter à identifier les sociétés actionnaires : il doit rechercher les personnes physiques situées au terme de la chaîne de détention ou exerçant effectivement le contrôle.
Ces vérifications doivent être documentées afin de permettre au professionnel de justifier les diligences réalisées.
Évaluer et classifier les risques de blanchiment
Toutes les entreprises ne présentent pas le même niveau d’exposition au risque de blanchiment. Le cabinet doit donc disposer d’une classification des risques adaptée à son activité et procéder à une évaluation individuelle de ses relations d’affaires.
Cette analyse tient notamment compte du secteur d’activité du client, de sa structure juridique, de la nature des missions réalisées, des opérations concernées et des zones géographiques avec lesquelles il entretient des relations économiques.
Une entreprise exerçant une activité internationale, par exemple, peut nécessiter une analyse complémentaire de certains flux financiers ou partenaires commerciaux. Cela ne signifie pas qu’elle présente nécessairement une irrégularité, mais que les facteurs de risque doivent être appréciés et documentés.
Selon les situations, le professionnel applique des mesures de vigilance simplifiées, normales ou renforcées, lorsque les conditions réglementaires correspondantes sont réunies.
L’essentiel est de pouvoir expliquer pourquoi un niveau de vigilance a été retenu et quelles vérifications en découlent. Une simple classification sans justification ne permet pas de démontrer pleinement la démarche suivie.
Assurer une vigilance continue pendant la relation client
Les obligations LAB ne prennent pas fin lorsque la lettre de mission est signée. Le cabinet doit maintenir une connaissance actualisée de son client et apprécier la cohérence des opérations dont il a connaissance dans le cadre de ses missions.
Un changement d’actionnariat, l’arrivée d’un nouveau dirigeant, une modification importante de l’activité ou l’apparition de transactions inhabituelles peuvent nécessiter une actualisation du dossier et une réévaluation du risque.
Imaginons qu’un client développe soudainement des opérations commerciales avec des partenaires situés dans plusieurs nouveaux pays. Le cabinet doit apprécier si cette évolution modifie son exposition aux risques et si des informations supplémentaires doivent être recueillies.
La fréquence des vérifications dépend notamment du niveau de risque identifié. Une mise à jour systématique une fois par an ne suffit pas nécessairement si des événements significatifs interviennent entre deux révisions.
Cette vigilance continue suppose une bonne circulation des informations entre les collaborateurs et les responsables de dossiers, afin que les changements constatés dans le cadre des missions soient correctement pris en compte.
Examiner les opérations inhabituelles et déclarer les soupçons
Lorsqu’une opération semble particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou dépourvue de justification économique apparente, le cabinet doit procéder aux vérifications appropriées dans les conditions prévues par la réglementation.
Une opération atypique ne constitue pas automatiquement une opération de blanchiment. Elle doit d’abord être analysée au regard de l’activité du client, des documents disponibles et des explications recueillies.
Lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que certaines sommes proviennent d’une infraction entrant dans le champ légal de la déclaration, ou participent au financement du terrorisme, il doit effectuer une déclaration auprès de TRACFIN. Des règles particulières s’appliquent notamment aux soupçons de fraude fiscale.
Il est important de rappeler qu’aucun montant minimal n’est exigé pour effectuer une déclaration de soupçon. Le professionnel n’a pas non plus à démontrer qu’une infraction a effectivement été commise : sa déclaration repose sur une analyse motivée des faits.
La déclaration s’effectue en principe via la plateforme sécurisée ERMES et doit rester confidentielle. Le client ne doit pas être informé de son existence ou de son contenu, sous réserve des dispositions légales applicables.
TRACFIN précise les modalités de cette démarche sur sa page Quand et comment déclarer un soupçon ?.
Conserver les justificatifs et formaliser les procédures internes
Le respect des obligations LAB repose également sur la conservation des documents et la mise en place d’une organisation interne adaptée.
Le Code monétaire et financier prévoit notamment la conservation pendant cinq ans des documents relatifs à l’identité et à la connaissance du client, à compter de la cessation de la relation d’affaires. Pour les pièces relatives aux opérations, ce délai court en principe à compter de leur exécution, sous réserve des dispositions applicables.
Le cabinet doit également formaliser ses procédures de vigilance, définir les responsabilités internes, organiser les contrôles et veiller à l’information ainsi qu’à la formation des personnes concernées.
Ces procédures doivent être adaptées à la taille, à l’organisation et aux risques de la structure. Elles doivent surtout correspondre aux pratiques réellement appliquées par les équipes.
En matière de conformité LAB, la disponibilité des documents ne suffit pas : le cabinet doit aussi pouvoir retracer les vérifications effectuées, les anomalies identifiées et les décisions prises.
Comment se déroule un contrôle LAB de l’Ordre des experts-comptables ?
L’Ordre des experts-comptables est chargé de contrôler le respect des obligations LCB-FT par les professionnels relevant de sa compétence.
Ces contrôles visent à vérifier que les procédures prévues par la réglementation sont effectivement mises en œuvre et que le cabinet dispose d’une organisation cohérente avec les risques auxquels il est exposé.
Il convient de distinguer les contrôles LBC-FT spécifiques des contrôles qualité portant plus largement sur le respect des normes professionnelles. Les deux dispositifs ne poursuivent pas exactement le même objectif.
Les contrôles LAB sur site et hors site
Le règlement intérieur de l’Ordre prévoit notamment des contrôles sur site et des contrôles hors site, organisés selon les modalités applicables aux professionnels concernés.
Lors d’un contrôle hors site, le professionnel reçoit un questionnaire destiné à recueillir des informations sur son organisation, ses procédures et ses activités présentant une exposition particulière aux risques. Il peut ensuite être sollicité pour fournir des documents ou des explications complémentaires.
Pour un contrôle sur site, le professionnel et le représentant légal de sa structure sont informés au moins 90 jours avant la date envisagée pour le début du contrôle. Le questionnaire préparatoire doit être renseigné dans les 60 jours suivant l’envoi du courriel de notification.
Le contrôleur peut notamment examiner l’organisation interne du cabinet, les procédures de vigilance, les analyses de risques, la connaissance des clients et la documentation des diligences réalisées.
Les modalités détaillées sont précisées dans le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables, notamment aux articles 468 et suivants.
Quels éléments peuvent être examinés lors du contrôle ?
Le contrôle ne se limite pas à vérifier l’existence d’une procédure écrite. Il s’agit également d’apprécier son application effective au sein du cabinet.
Le contrôleur peut par exemple rechercher si les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ont été recueillies, si les évaluations individuelles des risques sont justifiées ou si les dossiers ont été actualisés à la suite de changements significatifs.
Il peut également examiner l’organisation du contrôle interne, les modalités de remontée des anomalies et la capacité du cabinet à démontrer les diligences accomplies.
Un dossier client peut contenir l’ensemble des justificatifs attendus sans que l’analyse du risque soit suffisamment documentée. À l’inverse, une procédure interne détaillée présente peu d’intérêt si elle n’est pas appliquée par les collaborateurs.
La cohérence entre les procédures, les dossiers clients et les pratiques quotidiennes constitue donc un enjeu central du contrôle LAB.
Quelles suites peuvent être données à un contrôle ?
À l’issue du contrôle, plusieurs conclusions sont possibles selon les constats réalisés.
Un contrôle peut se terminer sans observation ou donner lieu à des remarques demandant au professionnel d’améliorer certains aspects de son organisation.
Lorsque les insuffisances constatées le justifient, un nouveau contrôle peut être organisé, notamment pour vérifier la mise en œuvre des mesures correctives. Une formation spécifique peut également être imposée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En présence de manquements suffisamment graves, l’instance disciplinaire peut être saisie.
La finalité de ces contrôles est donc à la fois de vérifier le respect des obligations réglementaires et de contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations LAB ?
Le non-respect des obligations LAB peut engager la responsabilité du professionnel et entraîner différentes conséquences selon la nature, la gravité et la répétition des manquements constatés.
Les insuffisances peuvent notamment concerner l’identification des clients, l’évaluation des risques, l’absence de vigilance adaptée, des procédures internes défaillantes ou le non-respect des obligations déclaratives.
Les sanctions disciplinaires applicables aux experts-comptables
Lorsque des manquements justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, les sanctions prévues pour la profession peuvent notamment comprendre la réprimande, le blâme, la suspension temporaire ou, dans les situations les plus graves, la radiation.
Ces mesures ne sont pas automatiquement appliquées à la découverte d’une anomalie. Elles dépendent des faits reprochés, de leur gravité et de la procédure engagée.
L’article 53 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 précise les différentes peines disciplinaires susceptibles d’être prononcées.
Les sanctions spécifiques aux manquements LCB-FT
Au-delà du dispositif disciplinaire professionnel, le Code monétaire et financier prévoit des mesures et sanctions spécifiques en cas de non-respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’article L. 561-36-3 prévoit notamment la possibilité de prononcer une injonction de mettre fin à un comportement, une interdiction temporaire d’exercer des responsabilités dirigeantes ou une sanction pécuniaire.
Cette dernière peut atteindre un million d’euros, ou, lorsque l’avantage retiré du manquement peut être déterminé, au plus le double de cet avantage, dans les conditions prévues par le texte.
Ces montants correspondent à des plafonds légaux et non à des sanctions systématiques. L’autorité compétente tient notamment compte de la gravité des faits, de leur durée, du degré de responsabilité et du comportement du professionnel.
Pour consulter les dispositions applicables, reportez-vous à l’article L. 561-36-3 du Code monétaire et financier.
Comment préparer son cabinet aux obligations et contrôles LAB ?
La meilleure manière d’aborder un contrôle LAB consiste à intégrer les obligations de vigilance dans le fonctionnement habituel du cabinet, plutôt que de chercher à reconstituer les informations uniquement lorsqu’un contrôle est annoncé.
Cette organisation commence dès l’entrée en relation avec le client. Les informations nécessaires doivent être recueillies, les risques évalués et les décisions documentées. Les évolutions importantes doivent ensuite être prises en compte pendant toute la durée de la mission.
Le cabinet a également intérêt à définir clairement les responsabilités de chaque intervenant. Un collaborateur qui constate une anomalie doit savoir à qui transmettre l’information, quelles vérifications peuvent être nécessaires et comment conserver les éléments utiles à l’analyse.
Des revues internes périodiques permettent de repérer les dossiers incomplets, les justificatifs obsolètes ou les évaluations de risques insuffisamment motivées. Leur fréquence et leur périmètre doivent être adaptés à l’organisation et aux risques du cabinet.
Enfin, la formation et la sensibilisation des équipes restent essentielles. Les collaborateurs doivent comprendre les situations susceptibles d’appeler une vigilance particulière et les procédures à suivre lorsqu’une difficulté se présente.
L’objectif n’est pas seulement d’être prêt le jour du contrôle, mais de disposer en permanence d’une organisation capable de justifier le respect des obligations LAB.
Obligations LAB : une responsabilité permanente pour les cabinets d’expertise comptable
La lutte anti-blanchiment constitue une obligation durable pour les experts-comptables. De l’identification du client à la conservation des justificatifs, en passant par l’évaluation des risques, la vigilance continue et les éventuelles déclarations à TRACFIN, chaque étape contribue au respect du dispositif réglementaire.
Les contrôles réalisés par l’Ordre rappellent l’importance de formaliser ces diligences et de pouvoir démontrer leur application effective. Les sanctions prévues en cas de manquement soulignent également les enjeux de conformité pour la profession.
Pour les cabinets, la priorité consiste donc à mettre en place des procédures adaptées, à sensibiliser les collaborateurs et à assurer un suivi régulier des dossiers.
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