La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase active.
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir une facture au format électronique, et l’obligation d’émission s’étalera jusqu’en 2027.
Le sujet est dense et complexe, mêlant calendrier réglementaire, choix d’outils et refonte des processus internes. Pour l’expert-comptable, cette nouvelle donne est à la fois un défi opérationnel et une opportunité stratégique : se positionner comme conseil de référence auprès des clients pour orchestrer leur transition.
La réforme en 3 minutes
Calendrier et échéances
Le calendrier officiel publié par la DGFiP fixe deux jalons clés.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir une facture électronique conforme.
Les grandes entreprises et les ETI auront, à la même date, l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique et de transmettre leurs données de transaction et, pour certaines opérations, leurs données de paiement dans le cadre du e-reporting.
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux TPE et PME ainsi qu’aux micro-entrepreneurs.
Entreprises concernées
Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans le cadre de leurs échanges inter-entreprises (BtoB domestique). Les transactions BtoC et les flux internationaux entrent dans le périmètre du e-reporting. La réforme concerne plusieurs millions d’acteurs économiques et une très large majorité de secteurs, dès lors que les opérations entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting. Certaines opérations exonérées ou dispensées de facturation peuvent toutefois faire l’objet de règles spécifiques.
Le schéma en Y expliqué
Le schéma en Y est l’architecture retenue pour faire transiter les factures électroniques et les données fiscales.
Concrètement, les flux circulent via les Plateformes Agréées (PA), qui s’échangent les factures entre elles et transmettent en parallèle les données attendues à l’administration fiscale.
Ce fonctionnement garantit l’interopérabilité entre les plateformes, tout en permettant à l’État un suivi plus automatisé des données utiles au contrôle de la TVA.
Les échanges reposent sur les normes définies pour la réforme et sur les protocoles utilisés par les plateformes, otamment grâce aux normes définies pour la réforme et aux protocoles d’échange utilisés par les Plateformes Agréées. Peppol peut faire partie de ces mécanismes d’interopérabilité, sans être présenté comme l’unique standard du dispositif français.
PPF, Plateforme Agréée et Solution Compatible : comprendre les acteurs
Depuis les derniers ajustements du dispositif, certains termes ont évolué. Les PDP sont désormais désignées sous le terme de Plateformes Agréées (PA), tandis que les OD deviennent des Solutions Compatibles (SC). Ces changements de vocabulaire ne modifient pas le principe général de fonctionnement, mais ils clarifient le rôle de chaque acteur au sein de l’écosystème de la facturation électronique.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le portail public de facturation, géré par l’AIFE, devait initialement servir de plateforme gratuite pour toutes les entreprises.
Depuis l’arbitrage de 2024, le PPF a été recentré sur un rôle de concentrateur de données fiscales et d’annuaire central.
Il assure la collecte des données de facturation transmises par les plateformes privées et leur acheminement vers la DGFiP. Le PPF n’est plus un outil d’émission ou de réception de factures pour les entreprises.
Les Plateformes Agréées
Anciennement appelées PDP, les Plateformes Agréées sont les acteurs immatriculés par l’administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, ainsi que transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration.
Chaque entreprise devra être en capacité de recevoir ses factures électroniques via une Plateforme Agréée. La plateforme de réception choisie sera renseignée dans l’annuaire central afin de permettre le bon routage des factures.
La PA joue un rôle pivot : elle assure l’échange réglementaire des factures électroniques, la transmission des données attendues à l’administration et l’interopérabilité avec les autres plateformes. Selon les offres, elle peut également proposer des services complémentaires, comme l’archivage à valeur probante.
Les Solutions Compatibles
Une solution compatible est un logiciel métier, de facturation, de caisse, de comptabilité ou de gestion, capable de répondre aux exigences de la réforme sans être lui-même une Plateforme Agréée.
Concrètement, elle permet à l’entreprise de continuer à travailler dans son environnement habituel, tout en transmettant les données nécessaires via une Plateforme Agréée connectée.
C’est le cas d’un logiciel comme Queoval Expert : le cabinet conserve son outil de gestion, ses processus de facturation et son organisation interne, tandis que les flux réglementaires sont traités via une Plateforme Agréée partenaire. Grâce à l’interconnexion avec les outils comptables du cabinet, Queoval Expert facilite la récupération des données de facturation, limite les ressaisies et fluidifie la production comptable.
Une Solution Compatible doit être en mesure de produire, transmettre ou recevoir les données nécessaires dans les formats attendus, tout en s’appuyant sur au moins une Plateforme Agréée pour les flux réglementaires.
Comment choisir la bonne solution pour vos clients
Plateforme Agréée ou Solution Compatible : comment orienter vos clients ?
Depuis le recentrage du PPF, les entreprises ne choisissent plus entre le portail public et une plateforme privée. Pour émettre, recevoir leurs factures électroniques et transmettre les données attendues, elles devront passer par une Plateforme Agréée, directement ou via une Solution Compatible raccordée.
La Plateforme Agréée assure les échanges réglementaires : émission, réception et transmission des données à l’administration.
La Solution Compatible permet, elle, de conserver un logiciel métier, de facturation ou de comptabilité déjà utilisé, tout en s’appuyant sur une Plateforme Agréée pour les flux réglementaires.
Le rôle de l’expert-comptable est donc d’aider chaque client à choisir l’organisation la plus adaptée à ses outils, son volume de factures et son niveau d’autonomie.
Dans quels cas recommander une solution compatible ?
Une solution compatible est pertinente lorsqu’une entreprise utilise déjà un logiciel métier, de facturation ou de comptabilité qu’elle souhaite conserver.
Elle permet de continuer à travailler dans l’environnement habituel de l’entreprise, tout en s’appuyant sur une Plateforme Agréée pour les flux réglementaires.
Pour une TPE peu équipée, le choix dépendra de son organisation : utiliser directement une plateforme agréée peut suffire, tandis qu’une solution compatible sera plus adaptée si l’entreprise souhaite centraliser sa facturation dans un outil métier.
10 critères pour choisir sa plateforme agréée
Pour aider vos clients à choisir la meilleure PA, voici une grille de lecture en 10 points :
- Immatriculation officielle sur la liste DGFiP des plateformes agréées
- Origine et gouvernance : solution pensée par et pour la profession comptable, ou éditeur généraliste ?
- Intégration native avec les outils de comptabilité fiscalité du cabinet
- Interopérabilité avec l’écosystème des Plateformes Agréées et conformité aux formats attendus par la réforme
- Tarification transparente, sans coûts cachés sur le volume de factures
- Archivage à valeur probante : inclus, optionnel ou à prévoir via un tiers
- Workflow de validation permettant la supervision par l’expert-comptable
- Support client : assistance téléphonique, délais d’intervention, gestion documentaire
- Souveraineté des données : hébergement France ou UE, conformité RGPD
- Roadmap éditeur et solidité financière du fournisseur
Queoval Expert accompagne les cabinets d’expertise comptable dans leur transition vers la facturation électronique, en s’intégrant à une Plateforme Agréée. La solution permet de conserver l’environnement de gestion du cabinet, de structurer les flux clients et de faciliter la transmission des données attendues par la réforme.
Archivage et conservation des factures électroniques
Les 3 principes légaux : authenticité, intégrité, lisibilité
L’archivage de la facture électronique repose sur trois piliers fixés par le Code général des impôts.
- L’authenticité garantit l’identité de l’émetteur.
- L’intégrité assure que le contenu n’a pas été modifié depuis son émission.
- La lisibilité impose que la facture reste consultable pendant toute la durée de conservation.
Un dispositif d’archivage à valeur probante doit permettre de préserver ces exigences dans le temps. Il convient donc de vérifier précisément les garanties incluses dans l’offre de la Plateforme Agréée ou de la solution utilisée.
Durées de conservation à respecter
Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans à compter de leur émission, conformément au Code de commerce. L’administration fiscale dispose, elle, d’un droit de contrôle sur 6 ans.
Le format électronique d’origine doit être préservé sur l’ensemble de la période : conserver une simple impression PDF ou papier ne satisfait pas l’obligation.
Les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions permettant à l’administration d’y accéder en ligne, de les télécharger et de les utiliser en cas de contrôle. Pour des raisons de sécurité, de souveraineté et de conformité RGPD, un hébergement en France ou dans l’Union européenne reste un critère de choix important.
Le rôle de l’expert-comptable
Accompagner les clients dans la transition
Le rôle des experts comptables ne se limite pas à valider une plateforme.
Il s’articule autour de quatre missions à forte valeur ajoutée : auditer les processus de facturation existants chez le client, conseiller sur le choix de la plateforme adaptée à son secteur et son volume, piloter la mise en place opérationnelle, et former les équipes du client aux nouveaux processus de facturation, de réception et de suivi des statuts.
Au-delà de la conformité, l’accompagnement permet aussi d’optimiser les flux de trésorerie : en automatisant la transmission des factures et le suivi des paiements, le client peut réduire ses délais de traitement, mieux anticiper les encaissements et gagner en visibilité sur sa trésorerie.
Rappeler les sanctions encourues en cas de non-conformité (jusqu’à 50 € par facture en cas de non-respect de l’obligation d’émission électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile) reste un levier puissant pour engager la mission auprès des clients qui procrastinent.
Préparer son propre cabinet
Le cabinet d’expertise comptable est lui-même une entreprise assujettie à la TVA : il doit donc se conformer à la réforme pour ses propres factures d’honoraires.
Au-delà, il doit anticiper les impacts de la facturation sur son organisation interne : raccordement de ses outils de production à une PA, formation des collaborateurs, refonte des processus de tenue, et surtout repositionnement de l’offre vers le conseil et l’analyse plus régulière des données issues des flux de facturation.
C’est une vraie transition digitale qui se joue : les cabinets qui captent en flux continu les factures de leurs clients pourront industrialiser la pré-comptabilité, libérer du temps de production et redéployer leurs collaborateurs sur des missions de conseil à forte valeur ajoutée.
À l’inverse, les cabinets qui subissent la réforme verront leurs marges sur la tenue classique s’éroder mécaniquement.
Checklist : préparer son cabinet et ses clients
Actions à mener pour le cabinet
- Désigner un référent réforme au sein du cabinet
- Choisir et raccorder le cabinet à une plateforme agréée
- Cartographier les clients par typologie (TPE, PME, secteur d’activité, volumétrie)
- Former les collaborateurs aux nouveaux processus et au nouveau lexique
- Mettre à jour les lettres de mission et la grille tarifaire pour intégrer la nouvelle mission d’accompagnement
- Préparer un kit de communication client (mailing, fiche pratique, FAQ interne)
Actions à mener pour les clients
- Réaliser un diagnostic flux entrants/sortants pour chaque client
- Recommander la plateforme la plus adaptée à son contexte
- Accompagner le choix et le paramétrage de la plateforme agréée de réception dans l’annuaire central
- Paramétrer les connecteurs entre la PA du client et les outils du cabinet
- Tester les flux entrants et sortants avant l’échéance de septembre 2026
- Documenter et tracer chaque étape de mise en conformité
Questions fréquentes Des cabinets comptables
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique expose l’entreprise à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Le non-respect des obligations de e-reporting expose à une amende de 500 € par transmission, également plafonnée à 15 000 € par année civile.
En cas d’absence de plateforme de réception, une mise en demeure est prévue, puis une amende de 500 €, portée ensuite à 1 000 € si le manquement persiste.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs restent assujettis à la TVA.
Ils devront donc être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis d’émettre leurs factures électroniques à partir de septembre 2027 lorsqu’ils facturent d’autres professionnels.
Peut-on continuer à envoyer des PDF simples ?
Non. Un PDF non structuré ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Les formats acceptés sont Factur-X (PDF + données XML), UBL et CII. Le PDF simple ne sera plus valide pour les flux BtoB domestiques soumis à l’obligation.
Où doivent être stockées les factures ?
Les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions permettant à l’administration d’y accéder, de les télécharger et de les exploiter en cas de contrôle. Pour des raisons de sécurité, de souveraineté et de conformité RGPD, un hébergement en France ou dans l’Union européenne reste toutefois un critère important à vérifier.
Quelle durée de conservation appliquer ?
10 ans en application du Code de commerce, dans le format d’origine. Le délai de reprise de l’administration fiscale est de 6 ans, mais la durée de conservation comptable de 10 ans prime.
Quelle est la différence entre PA et PPF ?
La PA (plateforme agréée) est un opérateur privé immatriculé qui émet, transmet et reçoit les factures pour le compte des entreprises.
Le PPF (portail public de facturation) est l’infrastructure publique qui centralise les données fiscales et l’annuaire des destinataires.
Les deux sont complémentaires dans le schéma en Y.
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